Assurance Perte de Gain Maladie : Obligations de l'Employeur en Suisse

1. L'Obligation de l'Employeur de Payer le Salaire

Selon le Code des obligations suisse (CO, art. 324a), un employeur est tenu de continuer à verser le salaire d’un employé malade pendant une période déterminée, à condition que la relation de travail ait duré plus de trois mois ou ait été conclue pour une durée supérieure à trois mois. La durée du maintien du salaire varie selon l’ancienneté et est régie par les barèmes de Zurich, Bâle ou Berne.

Durée du paiement du salaire (exemple avec l’échelle de Zurich) :

• 1ère année de service : 3 semaines

• 2e année : 1 mois

• 3e à 4e année : 2 mois

• 5e à 9e année : 3 mois

• 10e à 14e année : 4 mois

• Etc.

Ces délais peuvent être allongés par le biais d’une assurance perte de gain maladie.

2. Différence entre l’APG Maladie et l’Assurance-Accidents (LAA)

Il est important de différencier l’assurance perte de gain maladie de l’assurance-accidents (LAA). L’assurance-accidents est obligatoire en Suisse pour tous les employés et couvre les pertes de gain en cas d’accident professionnel et non professionnel. En revanche, l’APG maladie est facultative, mais elle permet de couvrir les absences liées aux maladies prolongées, évitant ainsi des charges financières imprévues pour l’employeur.

3. Assurance Perte de Gain Maladie : Une Couverture Optionnelle mais Recommandée

Bien que la souscription à une assurance perte de gain maladie ne soit pas obligatoire, elle est fortement conseillée. Cette assurance permet à l’employeur de couvrir son obligation légale de maintien du salaire tout en maîtrisant ses coûts. Elle garantit en général :

• 80% du salaire durant une période déterminée (souvent jusqu’à 730 jours)

• Une franchise (généralement de 30, 60 ou 90 jours)

• Une protection contre les risques financiers liés aux arrêts maladie prolongés

L’assurance perte de gain maladie est généralement conclue sous forme d’un contrat collectif couvrant tous les employés.

Détails sur les délais de carence et exclusions courantes

• Délais de carence : les plus courants sont de 30, 60 ou 90 jours. Plus le délai est long, plus la prime est basse.

• Exclusions fréquentes : maladies préexistantes, affections psychologiques, rechutes non déclarées, etc.

4. Conventions Collectives de Travail (CCT) et Obligations Spécifiques

Certaines branches d’activité sont soumises à des Conventions Collectives de Travail (CCT) qui imposent aux employeurs la souscription d’une assurance perte de gain maladie. Exemples de secteurs concernés :

• Hôtellerie-restauration

• Construction

• Santé

Les employeurs doivent vérifier si leur secteur d’activité est soumis à une CCT afin de se conformer aux exigences légales spécifiques.

5. Qui Paie les Primes d’Assurance ?

La loi ne fixe pas d’obligation spécifique quant à la répartition des primes entre employeur et employé. Toutefois, en pratique :

• L’employeur peut prendre en charge 100% des primes

• L’employeur et l’employé peuvent se partager le coût, en général 50/50

Le financement de l’assurance doit être clairement stipulé dans le contrat de travail ou le règlement d’entreprise.

6. Impact pour les Indépendants

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une APG maladie. Toutefois, ils peuvent choisir de s’assurer volontairement afin de se prémunir contre une perte de revenu en cas de maladie prolongée. Il existe des assurances spécifiques adaptées aux indépendants, avec des modalités flexibles.

7. Aspects Fiscaux et Comptables

Les primes d’assurance perte de gain maladie versées par l’employeur sont déductibles fiscalement comme charge d’exploitation. Les indemnités perçues par l’employé sont généralement imposables comme un revenu, mais selon les cantons, il peut exister des différences. Une consultation avec un expert fiscal peut être utile.

8. Protection Contre le Licenciement

Un employé en arrêt maladie bénéficie d’une protection contre le licenciement selon l’article 336c CO. La durée de cette protection varie selon l’ancienneté :

• 1ère année de service : 30 jours

• 2e à 5e année : 90 jours

• Dès la 6e année : 180 jours

L’employeur ne peut pas licencier un employé pendant cette période, sous peine d’annulation du licenciement.

9. Gestion des Arrêts de Travail et Processus d’Indemnisation

En cas d’absence prolongée d’un employé, l’employeur doit :

1. Informer l’assurance perte de gain (si souscrite) et fournir les certificats médicaux requis

2. Calculer et verser les indemnités conformément au contrat d’assurance

3. Respecter les obligations légales en matière de protection contre le licenciement

4. Établir un suivi médical et administratif pour anticiper un éventuel retour au travail

5. Gérer les recours en cas de litige avec l’assurance (médiation, Tribunal des assurances, etc.)

10. Impact sur les Employés à Temps Partiel et Contrats Temporaires

Les employés à temps partiel et ceux sous contrat temporaire peuvent être exclus de certaines couvertures APG. Il est essentiel pour l’employeur de clarifier leur statut auprès de l’assureur et d’informer les employés de leurs droits.

11. Statistiques et Coût Moyen des APG en Suisse

• Environ 70% des employeurs suisses souscrivent une APG maladie.

• Le coût moyen des primes varie entre 1% et 3% du salaire annuel selon les conditions et délais de carence.

12. Conclusion

Bien que non obligatoire, l’assurance perte de gain maladie est une solution prudente et recommandée pour les employeurs. Elle permet de protéger à la fois les employés et l’entreprise contre les risques financiers liés aux absences pour maladie. Avant de souscrire, il est conseillé de comparer les offres du marché afin de choisir une couverture adaptée aux besoins de l’entreprise et de son personnel.

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